Mutuelle Entreprise

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Mutuelle entreprise

Mutuelle Entreprise : Quelles sont nos solutions ?

La loi ANI votée sous la présidence de François Hollande, a pour but de généraliser la couverture santé des salariés. En effet, depuis 2013 toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle à ses salariés y compris aux apprentis. Seules les petites structures (par exemple un particulier qui emploie un salarié à domicile) ne sont pas concernées.

Quelles sont les obligations des entreprises concernant la mutuelle entreprise?

L’entreprise sélectionne la compagnie d’assurance de son choix. La loi n’impose rien dans ce domaine. Toutefois, la mutuelle retenue par l’employeur doit répondre aux critères suivants :

• • Participation financière : La loi fixe la prise en charge à hauteur de 50 % minimum par l’employeur. Elle correspond à la partie obligatoire que doit prendre en charge l’entreprise.
  • Garanties :Le contrat doit comporter des garanties minimales
  • Adhésion : Le contrat doit inclure tous les salariés de l’entreprise sauf cas particulier.

Quelles sont les personnes non éligibles à la mutuelle entreprise?

L’employeur n’est pas tenu de proposer une mutuelle entreprise aux :

• • Salariés embauchés en CDD de moins de 3 mois
  • Intérimaires dont le contrat est inférieur à 3 mois
  • Salariés recrutés à temps partiel jusqu’à 15 heures 

Que doit contenir le panier minimal dans le contrat santé collective?

Le panier minimal désigne les garanties plancher qui sont proposées dans un contrat. Dans cadre de la mutuelle entreprise, le panier minimal doit reprendre les conditions ci-dessous à savoir :

• • une prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur
  • la prise en compte du forfait hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique/ 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé)
  • prendre en compte les frais dentaire à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • les frais d’optique par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples et la monture/ 150 € pour des verres complexes et la monture