Travaux garantie décennale
Travaux garantie décennale
Travaux garantie décennale : Quels sont les travaux soumis à la RC décennale ?
Qui doit contracter une garantie décennale lors de travaux ?
Mise en place par la loi Spinetta de 1978, tous les professionnels de la construction sont dans l’obligation de souscrire une Rc décennale avant le début des travaux. Sont donc concernés par ce contrat les professionnels :
- du bâtiment et BTP
- artisans (plombier, électricien, maçon…)
- promoteurs immobiliers
- ou encore les auto-entrepreneurs.
En somme, tous travaux de gros œuvres et de second œuvres doivent être couverts par une assurance décennale. En cas de non respect, les professionnels risquent une amende allant jusqu’à 75000 € et 6 mois d’emprisonnement.
Pourquoi doit on souscrire une garantie décennale en cas de travaux ?
L’assurance responsabilité civile décennale protège les professionnels du BTP contre d’éventuelles réclamations de clients liée à une malfaçon qui serait constatée après la fin du chantier. En effet, une fois l’ouvrage terminé, le professionnel peut être tenu responsable des dégradations survenues pendant 10 ans suivant la livraison.
>Lire notre article prix garantie décennale
Que couvre la garantie décennale souscrite dans le cadre de travaux ?
La RC décennale protège les professionnels contre les dommages qui mettent en péril la sécurité, la solidité de l’ouvrage ou bien qui la rend impropre à son usage. Dans ce contexte, il peut s’agir :
- d’un affaissement du sol, plancher..
- de problèmes d’étanchéité
- d’un logement inhabitable
L’intervention d’un expert sera donc indispensable pour déterminer la somme des réparations.
Attention, tous les dommages ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale. Les dommages esthétiques ou qui relèvent d’une usure normale ne pourront faire l’objet d’une réclamation sur la RC décennale.
Quelle est la liste des travaux nécessitant la souscription d’une assurance décennale ?
La RC décennale est obligatoire pour les travaux de :
- construction
- rénovation
- réhabilitation
- d’extension
Les travaux nécessitant la souscription d’une décennale sont divisés en 2 catégories :
- Le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture…) : travaux de fondation, de pose de dalles, toitures, travaux impliquant les murs
- Le second œuvre (menuiserie, électricité, plomberie ..) : travaux d’isolation, de chauffage, de plomberie, de menuiserie, d’électricité
