Mutuelle chômage partiel
Mutuelle chômage partiel
Mutuelle chômage partiel : Quelle est la règle ?
L’employeur est-il dans l’obligation de proposer une mutuelle ?
En principe, tout employeur est tenu de proposer une couverture santé à ses salariés. En effet, seuls les particuliers employant des salariés à domicile en sont dispensés. Notez également que certains salariés peuvent bénéficier de ce qu’on appelle un versement de santé de la part de leurs employeurs. Sont notamment concernées, les personnes en contrat court qui du fait de leurs situations sont dispensées d’adhérer à la mutuelle collective. Pour avoir droit à ce versement de santé, la loi est très claire :
- Si 2 contrats successifs de – de 3 mois et que la durée globale du contrat dépasse 3 mois : Le versement santé est dû uniquement au titre du 1er contrat.
- Si plusieurs CDD conclus avec le même salarié sans être successifs : Le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat
Le salarié bénéficie t’il de sa mutuelle pendant le chômage partiel ?
Cette question s’est sans doute posée à la fois par les salariés et les employeurs au début du confinement. Pour répondre à cette interrogation, des dispositions ont été prises par le gouvernement. Ainsi, le salarié bénéficie du maintien de sa couverture santé et ce pendant toute la durée de la crise sanitaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2020.
Les Indépendants et TNS bénéficient-ils de leurs mutuelles pendant le chômage partiel ?
Les Travailleurs non salariés et les indépendants ne peuvent pas prétendre au chômage partiel. Une aide a donc été mise en place par le gouvernement au début de la crise sanitaire. Concernant la mutuelle, ils continuent d’en bénéficier et peuvent en cas de difficultés demander un report du paiement de leurs primes.
Est-il possible d’adhérer à une seconde mutuelle durant le chômage partiel ?
Il n’est pas possible de déclarer deux mutuelles à l’Assurance Maladie. Cette règle est valable pour tous. Que vous soyez au chômage partiel ou non. Cependant, si vous estimez que votre couverture santé est trop faible, vous pouvez souscrire ce que l’on appelle une sur-complémentaire. Cette dernière vous permettra d’obtenir des remboursements d’actes de santé plus importants.
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