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Qu’est ce que la mutuelle entreprise?

La loi ANI a été votée sous la présidence de François Hollande. Elle a pour but de généraliser la couverture santé des salariés. En effet, depuis 2013 toute les entreprises doivent proposer une mutuelle à ses salariés y compris aux apprentis. Seules les petites entreprises (par exemple un particulier qui emploie un salarié à domicile) ne sont pas concernées.

 

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Quelles sont les obligations ?

L’entreprise sélectionne la compagnie d’assurance de son choix. La loi n’impose rien dans ce domaine. Toutefois, la mutuelle retenue par l’employeur doit répondre aux critères suivants :

    • Participation financière : La loi fixe la prise en charge à hauteur de 50 % minimum par l’employeur. Elle correspond à la partie obligatoire que doit prendre en charge l’entreprise.
    • Garanties :Le contrat doit comporter des garanties minimales
    • Adhésion : Le contrat doit inclure tous les salariés de l’entreprise sauf cas particulier.

Quelles sont les personnes non éligibles?

L’employeur n’est pas tenu de proposer une mutuelle entreprise  aux :

    • Salariés embauchés en CDD de moins de 3 mois
    • Intérimaires dont le contrat est inférieur à 3 mois
    • Salariés recrutés à temps partiel jusqu’à 15 heures 

Que doit contenir le panier minimal ?

Le panier minimal désigne les garanties plancher qui sont proposées dans un contrat. Dans cadre de la mutuelle entreprise, le panier minimal doit reprendre les conditions ci-dessous à savoir :

    • une prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur
    • la prise en compte du forfait hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique/ 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé)
    • prendre en compte les frais dentaire à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
    • les frais d’optique par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples et la monture/ 150 € pour des verres complexes et la monture

 

 

Protection des données

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. L’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement de données.

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