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Assurance Décennale

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Assurance Décennale

Assurance Décennale Photo by Charles 🇵🇭 on Unsplash

Assurance décennale : Pourquoi faire appel à ce type de contrat ?

Toute entreprise qui intervient dans la construction ou dans la rénovation de maison ou d’immeubles doit souscrire ce type de contrat. Les sociétés ainsi que tous les artisans qui travaillent dans le bâtiment sont également concernés. L’assurance décennale est donc obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture d’un chantier.

Qui doit souscrire une assurance décennale?

L’ensemble des professionnels de la construction sont concernés:

  • maîtres d’ouvrage
  • constructeurs
  • artisans
  • promoteur
  • vendeur

Que couvre la RC décennale ?

Elle couvre les dommages causés au tiers, soit par vous-même soit par l’un de vos salariés soit encore par vos bâtiments ou équipements. Elle représente un certain budget mais elle permet de couvrir le montant des réparations liées à une défaillance du gros oeuvre.

Quand faut-il souscrire ce contrat ?

Vous devez contracter cette assurance avant le début du chantier.

L’attestation d’assurance est-elle obligatoire ?

La réponse est oui. Vous devrez présenter au maître d’ouvrage l’attestation d’assurance avant l’ouverture du chantier. L’attestation doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés.

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur un devis?

En qualité de professionnel, vous devrez mentionner sur les devis et factures des éléments obligatoires. En effet, l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat doivent être indiqués.

Quelle est la durée de la garantie ?

L’assurance couvre les dommages après réception des travaux pour une durée de 10 années.

Comment activer la garantie ?

Votre client doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception, avec mise en demeure d’effectuer les réparation nécessaires dans les plus brefs délais. Ce courrier doit décrire avec précision la nature du sinistre subit.

Comment faire une demande de devis ?

Vous pouvez nous adresser votre demande en renseignant le formulaire >>>Demandez un devis Assurance Décennale

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