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Qu’est-ce que l’épargne retraite?

épargne retraite

Photo by bruce mars on Unsplash

 

1. Que dit la loi?

De nouveaux produits d’épargne retraite seront disponibles dès le 1er octobre prochain, en application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d’application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019.

Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises. L’objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises.

source économie.gouv.fr

2. Qui peut souscrire?

La réforme offre la possibilité de souscrire à une épargne retraite à titre individuel ou dans le cadre professionnel.

  • A titre individuel: par un PER qui succède aux actuels PERP et « Madelin »
  • Dans l’entreprise : par un nouveau PER collectif facultatif ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité.

3. Quelles sont les modalités de déblocages?

Les nouveaux PER qu’ils soient individuels ou collectifs, sont plus flexibles et plus avantageux pour les épargnants :

  • les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés
  • l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie ;
  • au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

4. Quelle est la fiscalité?

  • Pour les épargnants

Pour l’ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie.

La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles,si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.

  • Pour les entreprises

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

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