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Assurance décennale Guadeloupe

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Assurance décennale Guadeloupe

 

Assurance décennale Guadeloupe

Assurance décennale Guadeloupe

L’assurance décennale Guadeloupe est-elle obligatoire ?

Qu’est ce que l’assurance décennale Guadeloupe ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les travaux exécutés en France Métropolitaine et dans le Dom par les professionnels suivants:

  • constructeurs
  • prestataires du bâtiment et de la construction

Cette police offre une couverture pour certains dommages mettant en défaut la solidité d’une construction. En effet, son objectif est de couvrir durant 10 ans la réparation des dommages constatés après la réception des travaux après la fin d’un chantier. Elle démarre à la réception des travaux.

Flexi assurance vous accompagne dans la recherche de votre contrat d’assurance décennale en Guadeloupe ainsi qu’en Martinique. 

Qui doit souscrire une garantie décennale sur l’île?

Les professionnels soumis à cette obligation d’assurance sont les suivants :

  • promoteurs immobiliers
  • constructeurs
  • plombiers
  • électriciens
  • charpentiers
  • maîtres d’oeuvre
  • architectes…

Sont donc concernés tous les corps de métiers, des concepteurs aux réalisateurs.

L’article L241-1 du code des Assurances impose à tous les professionnels concernés par l’article 1972-1 du code civil à souscrire une assurance garantie décennale. Les contrevenants s’exposent à une amende de 75000€ et 1 an d’emprisonnement.

Enfin, les professionnels du BTP étrangers sont également soumis à cette obligation. Ils devront donc justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.

Que couvre la garantie décennale Guadeloupe ?

L’assurance décennale sur l’île couvre les professionnels contre les:

  • dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable
  • désordres ou malfaçons mettant en cause sa solidité

Ainsi, la responsabilité décennale concerne les dommages en rapport avec le gros œuvre de type toiture, murs, charpente. Elle peut aussi couvrir les vices concernant les menuiseries, l’électricité ou encore l’isolation.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale dans les DOM ?

En qualité de professionnel, vous êtes tenu de souscrire votre contrat avant le début des travaux. Si l’ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat d’assurance, les travaux réalisés ne seront pas couverts.

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