Assurance décennale peintre
Assurance décennale peintre
Assurance décennale peintre : Pourquoi la souscription de ce contrat est obligatoire ?
Qu’est ce qu’une assurance décennale peintre ?
La loi Spinetta du 04 janvier 1978 est venue réglementer l’activité des professionnels du BTP. Elle impose aux entreprises et intervenants d’un chantier, de souscrire un contrat d’assurance décennale avant le début des travaux. L’objectif de ce contrat est de garantir une indemnisation rapide si la responsabilité du professionnel est engagée. C’est pourquoi, la garantie décennale peintre est obligatoire si vous envisagez d’effectuer des travaux liés à la structure d’un bâtiment de type :
- peinture anti-corrosion
- revêtement extérieur pour une isolation thermique ou imperméabilisation
Attention toutefois, l’assurance pour l’artisan de peinture classique n’est pas obligatoire. En effet, la peinture dite esthétique ne rentre pas dans le cadre de la garantie décennale. Bien que, cette solution d’assurance existe, elle ne comportera simplement pas les mêmes garanties que pour le professionnel de pose d’enduit d’étanchéité.
En synthèse, la garantie décennale est obligatoire pour les peintres qui réalisent des travaux de ravalement de peinture, de nettoyage ou pour la mise en place de revêtements souples.
Comment fonctionne la garantie décennale peintre ?
L’assurance décennale permet au professionnel d’être couvert dans le cas où sa responsabilité serait engagée. Elle s’applique pendant une durée de 10 ans suivant la livraison. Sont couverts par l’assurance les dommages qui compromettent la sécurité, la solidité de l’ouvrage oui qui le rendent impropre à son utilisation. Vous disposez de 5 jours pour effectuer la déclaration auprès de votre assureur. Ce dernier vous communiquera la liste des pièces à fournir pour l’ouverture du dossier de sinistre. En général, vous devrez fournir :
- Une preuve de votre intervention sur le dit ouvrage
- Des photos des dégâts
Quelle zone géographique couvrons nous dans les contrats d’assurance décennale peintre ?
Nous proposons ce contrat d’assurance pour les professionnels situés en France Métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion ou en Guyane.
