ASSURANCE VTC
Quelles sont vos obligations?
Assurance VTC
Les conducteurs de véhicules appelés VTC doivent répondre à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles. En effet, pour exercer cette profession, un conducteur VTC doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative.
Enfin, justifier d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle est également obligatoire.
Quel contrat souscrire ?
Lors de la souscription d’une Assurance VTC, vous devrez prêter attention aux garanties proposées et ne pas les négliger. De plus, il est possible de bénéficier d’une garantie contre l’indisponibilité de votre véhicule de tourisme avec chauffeur.
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Qu’est ce que la garantie contre l’indisponibilité d’un véhicule?
En cas de sinistre, le chauffeur VTC pourra louer un véhicule de remplacement de catégorie identique auprès d’un garage agrée.
Dans ce cas, le montant de la location du véhicule de remplacement sera remboursé par la compagnie d’assurance au chauffeur VTC. Mais pour ce faire, cette location doit être effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur (sur la durée effective d’immobilisation du véhicule chez le réparateur agrée). Par ailleurs, une franchise relative de deux jours sera appliquée.
Durée d’immobilisation
La durée conventionnelle de l’immobilisation du véhicule est fixée par l’expert. Celle-ci correspond au temps matériellement nécessaire à l’exécution des travaux de remise en état du véhicule assuré.
Elle ne prend donc pas en compte le délai éventuel d’approvisionnement des pièces détachées ni de prise en charge par le garagiste.
Quelles conséquences en cas d’accident ou de vol ?
Si la garantie des “dommages au véhicule” ou “Vol” a été souscrite, l’indemnité est dûe de plein droit.
Si la garantie “dommages au véhicule” n’a pas été souscrite, l’indemnité ou la prestation de véhicule relais n’est due que dans le cas où la responsabilité de l’Assuré n’est engagée ni totalement ni partiellement.
Notre savoir-faire vous permettra de comprendre les différents type de contrats proposés et de choisir celui qui vous convient le mieux.
Notre équipe est à votre écoute. Contactez-nous par téléphone au 09.88.30.32.28 ou demandez un devis Devis Assurance VTC
Assurance VTC
Protection des données
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. L’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement de données.
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