Demande W garage
Que dit la loi ?
Demande W garage
1. Qui est concerné ?
La demande de W garage permet de faire circuler provisoirement un véhicule avant l’immatriculation définitive. Ce document n’est délivré qu’aux vendeurs, transporteurs, carrossiers, réparateurs, importateurs et constructeurs. L’original du certificat, doit toujours être présent dans le véhicule.
La demande doit être renouvelée chaque année et est obligatoire pour souscrire un contrat d’assurance. Vous êtes professionnel de l’automobile et recherchez un contrat d’assurance ?
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2. Quels sont les véhicules concernés ?
Ce document est remis par l’administration fiscale pour les véhicules neufs et d’occasions. Les coopératives agricoles et les établissements de formation des mécaniciens peuvent également en faire la demande.
3. Où peut-on circuler ?
Il est possible de circuler sur toute la France sous couvert du certificat W garage. Nous proposons également une assurance pour les négociants et les convoyeurs automobiles qui leur permettra de circuler aussi bien en France qu’en Europe.
4. Contrôle technique
Pour circuler sous couvert d’un W garage les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent au contrôle technique doivent impérativement être en règle sauf dans les cas des essais après réparation.
5. Comment faire une demande W garage ?
Vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS ou auprès d’un prestataire habilité par l’état pour faire votre demande. Votre attestation vous sera ensuite adressée par courrier suivi. Concernant le renouvellement, la demande devra être réalisée entre le 1er novembre et le 31 décembre.
6. Quel est le prix ?
Le tarif de la carte W garage est calculé en fonction du taux de Chevaux fiscal, voté chaque année. Le prix est donc variable d’une région à une autre. Un simulateur du coût de la carte W est disponible sur le site service-public.fr.
7. Restitution
Vous pouvez utiliser l’attestation jusqu’au 31 décembre de chaque année. Ensuite, le professionnel devra la remettre en préfecture à partir du 1er janvier et ce qu’il ait fait une demande de renouvellement ou non.
Enfin, l’attestation devra être immédiatement remise en préfecture en cas d’arrêt d’activité.
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