Garantie décennale toiture
Garantie décennale toiture : Qui doit souscrire cette assurance ?
Qu’est ce qu’une garantie décennale toiture ?
L’assurance décennale toiture garanti les travaux et réalisations d’un professionnel du bâtiment. Ce contrat couvre sa responsabilité civile durant 10 années après la livraison du chantier. De ce fait, en cas de sinistre et/ou de malfaçons, une indemnisation sera versée. Cette assurance est obligatoire pour les acteurs du BTP. En effet, la loi Macron du 5 janvier 2016 impose aux constructeurs de faire figurer sur les devis :
- la période de validité du contrat décennale avec ses références
- les coordonnées de l’assureur
- la couverture géographique du contrat
- les activités couvertes et le montants garanti
Les sanctions encourues en cas de non souscription est de 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.
Quels sont les dommages garantis par l’assurance décennale toiture ?
En souscrivant une assurance décennale dédiée à la couverture d’un ouvrage, vous serez couvert contre les dommages qui surviendraient et ce pendant 10 ans. Sont donc garantis les dommages qui :
- affectent la solidité de la toiture
- la rendent impropre à l’habitation
De ce fait, les dégâts causés suite à des évènements climatiques, défaut d’entretien ou qui seraient d’ordre esthétique ne pourront faire l’objet d’une demande d’indemnisation.
Quelle est la zone géographique proposée dans nos contrat d’assurance décennale dédiée aux couvreurs ?
Flexi assurance propose une solution d’assurance pour les professionnels du BTP dans les départements suivants :
- France Métropolitaine
- Guadeloupe
- Martinique
- Réunion
- Guyane
- Mayotte
Quel est le prix d’une décennale couverture ?
Les tarifs varient en fonction de certains critères. En effet, les compagnies d’assurance vont se baser sur des éléments qui vont influer sur le prix final à savoir votre :
- Chiffre d’affaire : plus celui-ci sera élevé, plus le tarif évoluera
- L’ancienneté de votre entreprise : Dans ce cas, plus l’entreprise sera ancienne plus le prix diminuera
- Zone géographique
- Sinistralité
Comment recevoir votre devis d’assurance décennale toiture ?
Notre équipe est à votre disposition, tous les jours du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h30 puis de 14h00 à 19h00 soit par :
- Téléphone : 09.88.30.32.28
- Mail : Cliquez ici